Succession et impôts : bien planifier pour mieux accompagner vos héritiers
Par Michelle D. Coleman, CPA, CA, TEP, CEA Championne, StratéVie
Un décès peut entraîner diverses conséquences fiscales. Une bonne planification en amont peut contribuer à réduire l’impôt à payer par la succession du particulier et à alléger le fardeau des partenaires commerciaux, des héritiers et des proches.
[points de vue]
La planification successorale peut être un sujet inconfortable, mais l’éviter peut créer des problèmes encore plus grands.
À défaut d’avoir une bonne stratégie, vous risquez de créer un fardeau fiscal et de compliquer les choses pour vos proches.
Un conseiller en planification successorale peut vous aider à établir la stratégie appropriée et à vous assurer d’avoir un plan qui vous convient.
Personne n’a envie d’envisager son propre décès. Cependant, comme cet événement est inévitable, il est essentiel d’être prévoyant, particulièrement en ce qui concerne les répercussions fiscales. Dans cet article, nous soulignons quelques éléments dont il faut tenir compte lorsque vous discutez de votre plan successoral avec un conseiller digne de confiance.
À l’heure actuelle, le Canada n’exige pas de « droits de succession » ni un « impôt successoral », mais cela ne signifie pas qu’un décès n’entraîne aucune conséquence fiscale importante. La succession du défunt doit calculer et verser l’impôt avant que les biens de la personne décédée ne soient distribués.
Dans certains cas, la succession doit également acquitter des frais d’homologation, qui peuvent varier sensiblement d’une province ou d’un territoire à l’autre.
Disposition réputée – double imposition
Au Canada, lorsqu’un particulier décède, il est réputé avoir disposé, immédiatement avant son décès, de ses biens à leur juste valeur marchande (JVM). La plus-value résultant de l’écart entre la JVM et le montant payé pour un bien (prix de base rajusté) est un gain en capital imposable qui apparaît dans la déclaration finale T1 de la personne décédée.
Les règles relatives à la disposition réputée prévoient quelques exceptions. Au décès d’un des époux ou conjoints de fait, les biens peuvent être transférés au conjoint survivant à leur coût de base plutôt qu’à leur JVM. De cette façon, l’impôt sur le gain en capital est reporté jusqu’au moment où le conjoint survivant se départira des biens, ou à son décès.
Il importe d’aborder un enjeu particulier : la disposition d’actions de sociétés privées, comme les actions d’une société professionnelle. En l’absence d’une planification adéquate, la valeur de la société pourrait être imposée deux fois! La première partie du revenu imposé correspond au produit de la disposition réputée (au décès) et la seconde partie concerne les distributions (dividendes imposables) reçues par la succession ou les bénéficiaires dans le cadre des activités courantes ou de la réduction progressive des activités de la société.
Prenons l’exemple d’une société de placement de l’Alberta détenant de la trésorerie ou des équivalents de trésorerie. Supposons qu’à son décès, la Dre Smith est propriétaire d’une société de placement. La JVM actuelle des actions qu’elle détient s’élève à 500 000 $, mais elle avait acheté ces actions pour 1 $ lors de la constitution de la société. À son décès, la disposition réputée des actions entraîne un gain en capital de 499 999 $ et un impôt d’environ 120 000 $ au titre de la déclaration finale T1, en supposant que le revenu se situe dans la tranche d’imposition la plus élevée. Les actions de la société sont transférées aux enfants de la défunte, qui liquident immédiatement la société. Ses enfants recevront des dividendes imposables de la société, pour un montant de 499 999 $, et ces dividendes sont susceptibles d’entraîner un impôt pouvant atteindre 211 500 $. Sans planification, l’impôt total pourrait donc atteindre 66 %.
Il est essentiel de rédiger votre testament de manière à donner au liquidateur de succession ou exécuteur testamentaire le pouvoir de mettre en œuvre une planification fiscale au besoin, afin de réduire ou d’éliminer la double imposition des actions d’une société privée. Votre liquidateur de succession ou exécuteur testamentaire doit également savoir que certaines mesures de planification fiscale doivent être mises en œuvre au cours de la première année d’imposition de la succession et qu’il doit rencontrer des conseillers le plus tôt possible à cette fin.
Exonération cumulative des gains en capital
Si les actions d’une société privée détenues sont des actions admissibles de petite entreprise, la planification successorale peut profiter de l’exonération cumulative des gains en capital pour alléger les effets de la double imposition.
La société privée doit être une société privée sous contrôle canadien (SPCC), et la totalité ou la presque totalité de ses biens doit être utilisée dans une entreprise canadienne exploitée activement. On considère que « la totalité ou la presque totalité » représente au moins 90 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des actifs d’une société qui étaient utilisés principalement dans le cadre d’une entreprise au Canada au moment de la disposition. La société doit également avoir utilisé plus de la moitié de ses actifs dans une entreprise exploitée activement et principalement au Canada au cours des 24 derniers mois, et le défunt (ou une personne qui lui est liée) doit avoir été le propriétaire des actions tout au long de la partie de la période de 24 mois qui précède la disposition réputée.
Nous recommandons à tous de revoir régulièrement les exigences visant les actions admissibles de petite entreprise avec leur conseiller MNP pour s’assurer de saisir et de préserver toutes les occasions de planification.
Certaines exceptions s’appliquent; veuillez communiquer avec votre conseiller ou votre conseillère.
Les régimes enregistrés :
régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) et comptes d’épargne libre d’impôt (CELI)
Au décès d’un particulier, les comptes enregistrés sont réputés avoir fait l’objet d’une disposition (retrait intégral) et la JVM des comptes est comprise dans le revenu inscrit dans la déclaration finale T1 du défunt.
La disposition d’un CELI au décès n’entraîne aucune répercussion fiscale immédiate : il est généralement possible de transférer le compte à un titulaire remplaçant, sans créer un passif d’impôt, ou à un donataire reconnu, comme un organisme de bienfaisance enregistré, pour obtenir un crédit d’impôt pour don qui réduit l’impôt exigible de la succession.
Le solde d’un REER ou d’un FERR à la date du décès est entièrement imposable à titre de revenu ordinaire. L’impôt peut être reporté si le compte est légué à un survivant admissible, comme un époux ou conjoint de fait, ou un enfant ou petit-enfant financièrement à charge. Si le compte est légué à un survivant non admissible (p. ex., un enfant majeur), l’institution financière ne retient aucun impôt lors de la distribution du compte au bénéficiaire, de sorte que la succession est responsable d’en faire le paiement. Ce facteur peut jouer un rôle important au moment de déterminer l’attribution des actifs aux bénéficiaires.
Revenu au cours de l’année du décès
Tout revenu gagné jusqu’à la date du décès, y compris un revenu de placement, un revenu de location et un revenu de retraite, doit être inclus dans la déclaration finale T1.
Lorsque certains éléments gagnés n’ont pas encore été reçus au moment du décès, comme des dividendes déclarés qui n’ont pas été versés, il est possible de les inscrire dans une deuxième déclaration de revenus, soit la déclaration de revenus provenant de droits ou de biens.
Succession assujettie à l’imposition à taux progressifs
Dès le moment du décès, les biens détenus à cette date qui ne sont pas transférés hors de la succession à des bénéficiaires désignés ou au titre de droits de propriété conjointe deviennent les biens de la succession.
À des fins fiscales, si certains critères sont respectés, la succession sera désignée comme assujettie à l’imposition à taux progressifs. Le principal avantage de cette désignation est l’imposition aux taux marginaux ou progressifs. Elle est également importante pour les possibilités de planification fiscale lorsque le défunt détenait des actions de sociétés privées ou qu’il avait prévu des dons dans sa planification successorale. Le liquidateur de succession ou exécuteur testamentaire doit rencontrer ses conseillers le plus tôt possible dans le processus d’administration de la succession afin d’éviter de compromettre la désignation de succession assujettie à l’imposition à taux progressifs, ce qui pourrait avoir une incidence sur les possibilités de planification fiscale.
L’Agence du revenu du Canada attribuera un numéro d’identification-impôt distinct à la succession, dont celle-ci aura besoin pour produire sa déclaration de revenus.
Planification
Il y a tant de possibilités : vous pouvez faire don de biens avant votre décès, transférer des biens à une fiducie, léguer un produit d’assurance pour assurer une distribution en parts égales ou prévoir des dons dans votre planification successorale. Les options de planification successorale sont nombreuses et celles que vous choisissez doivent correspondre à vos objectifs personnels et familiaux, tout en réduisant le plus possible votre fardeau fiscal et celui de vos héritiers.
Nous vous recommandons de revoir régulièrement votre plan successoral avec vos conseillers de confiance et, si possible, d’inviter votre conseiller juridique, vos conseillers financiers, vos fournisseurs d’assurance et votre conseiller MNP à une réunion commune pour assembler parfaitement les pièces du casse-tête de la planification.
Nous sommes à votre disposition pour l’examen de vos plans et documents (y compris toute convention des actionnaires, tout contrat de mariage et toute procuration), et nous formulerons des suggestions pour optimiser votre planification actuelle et future. Le service StratéVie de MNP comprend une analyse de vos documents, le calcul du montant prévisionnel de l’impôt à votre décès pour favoriser la planification, un examen de vos plans de distribution proposés et la création d’un registre numérique des renseignements importants pour simplifier la planification successorale pour vous, votre famille, votre mandataire désigné ou votre liquidateur de succession ou exécuteur testamentaire. N’hésitez pas à communiquer avec votre conseiller MNP pour obtenir de plus amples renseignements.